La Cour constitutionnelle a annulé l’arrêté N°559,PM du 25 novembre 2021 portant sur la prévention, la lutte et la riposte contre la propagation de la Covid-19 en République gabonaise. Cette décision rendue publique le 24 décembre 2021.
La Cour a annulé l’arrêté N°559,PM du 25 novembre 2021, non pas sur le fondement de la non constitutionnalité, mais sur le non respect des procédures prévues dans la loi n°003,2020 du 11 mai 2020. Celle-ci stipule en son article 5 que:
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures » ;
Le législateur a, d’une part, prescrit les formalités obligatoires qui doivent être accomplies par le gouvernement lorsqu’il prend des actes réglementaires fixant les mesures qu’il entend appliquer aux populations dans la situation exceptionnelle des catastrophes sanitaires et, d’autre part conféré au Parlement le pouvoir de contrôle et d’évaluation desdites mesures, lesquelles doivent être strictement proportionnées et appropriées aux circonstances de temps et de lieux, ainsi que le prévoit l’article 7 de la loi n°003,2020 du 11 mai 2020 modifiée, susvisée, en ce que lesdites mesures touchent les libertés publiques, les libertés individuelles et les droits fondamentaux de la personne humaine.
L’arrêté n°0559,PM fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 pris le 25 novembre 2021 ne pouvait entrer en vigueur le 15 décembre 2021, sans que le Gouvernement n’ait régulièrement informé le parlement des mesures et leurs contenus.
La décision rendue par la Cour constitutionnelle n’annule pas les mesures précédemment en vigueur au Gabon dans le cadre de la riposte contre la Covid-19.
L’avis de la Cour constitutionnelle fait suite à deux plaintes initiées par deux personnalités gabonaises, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Jean Valentin Leyama tous les deux membres du COPIL citoyen.
